Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Sécheresse 2022

 

Bonjour,

Nous vous informons que l’arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vient de paraître au Journal Officiel d’hier mercredi 03 mai 2023.

Il reconnait la commune en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Vous trouverez, en annexe de l’arrêté ainsi que la période de reconnaissance de chaque commune.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du 03 mai 2023 pour en informer votre assurance.